[Brèves] Du caractère indemnitaire des prestations

Le 19 décembre dernier, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière s'est prononcée en matière d'indemnisation et, notamment, sur le caractère indemnitaire ou non des prestations (Ass. plén., 19 décembre 2003, n° 01-10.670, Compagnie La Mondiale c/ Société AXA Corporate solutions assurance N° Lexbase : A4747DA3). Aux termes de l'article L. 131-2 du Code des assurances (N° Lexbase : L0124AAT), l'absence de caractère indemnitaire des prestations fait obstacle à tout recours subrogatoire. En l'espèce, à la suite d'un accident de voiture, après avoir indemnisé la victime, l'assurance de cette dernière s'est retournée contre l'assurance de la personne responsable de l'accident afin d'obtenir les sommes versées au titre de l'incapacité temporaire totale de travail personnel et de l'incapacité permanente partielle en application du contrat. La cour d'appel ayant rejeté cette demande, un pourvoi en cassation a été formé. Mais, à son tour, la Haute juridiction rejette la demande, en précisant d'une part, que "le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d'éléments prédéterminés n'est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire". D'autre part, elle juge, qu'en l'espèce, "les prestations servies par l'assureur au titre de l'incapacité temporaire totale de travail et de l'incapacité permanente partielle sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun". Ainsi, les prestations susmentionnées ne revêtent pas un caractère indemnitaire et donc la subrogation n'est pas possible.

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