[Brèves] Remise du rapport sur l'organisation de la médecine légale

Le député Olivier Jarde a remis au Garde des Sceaux et au ministre de la Santé, le 22 décembre 2003, son rapport sur la question de l'organisation de la médecine légale (lire le rapport ). Selon l'auteur, la médecine légale est, pour tout un chacun "la médecine de la mort", celle qui pratique les autopsies ou la levée de corps sur le lieu de découverte d'un cadavre. Mais, elle est aussi une formidable "médecine du vivant" assurée auprès des victimes d'infractions ou des auteurs présumés, sur réquisition judiciaire et qui va de la simple consultation aux actes les plus sophistiqués comme la détermination des empreintes génétiques. Ce rapport était indispensable car la médecine légale, qui n'a cessé depuis trente ans d'élargir son champ d'intervention sous la poussée du progrès des techniques de preuve en matière pénale et des exigences sociales à l'égard des victimes, ne s'est jamais organisée. A cet égard, le rapport préconise la reconnaissance de la médecine légale comme une mission de service public, devant être organisée autour d'un pôle référent et coordinateur qui pourrait être le CHU. Celui-ci assurerait les actes les plus délicats, coûteux ou sophistiqués. Un maillage local, proche des usagers, serait conservé qui prendrait en charge les actes ordinaires ou de proximité. Afin d'asseoir l'assise financière des structures, les juges seraient tenus de les solliciter pour tout acte de médecine légale à réaliser sur les victimes d'infractions et l'ensemble de cette activité serait imputé sur le poste des frais de justice.

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