[Brèves] De la garantie décennale en matière d'assurance construction

En raison des nombreux problèmes juridiques rencontrés par les propriétaires de biens immobiliers atteints de vices de construction, la question de savoir si le Gouvernement envisageait de porter à trente ans le délai d'expiration de la garantie décennale pour tout ce qui concerne les désordres compromettant la solidité des ouvrages a été posée. Une réponse ministérielle du 20 octobre 2003 y répond par la négative (Rép. min. n° 21230, 20 octobre 2003, JOANQ, p. 8027 N° Lexbase : L5610DLD). Le ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer rappelle que la garantie décennale des constructeurs après réception des travaux a été édictée par les articles 1792 (N° Lexbase : L1920ABQ) et 2270 (N° Lexbase : L2556ABB) du Code civil. Puis, la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à responsabilité et à l'assurance construction (N° Lexbase : L7629BHZ) a réformé le dispositif en apportant "une meilleure protection aux propriétaires en cas de désordres survenant dans le délai de dix ans après construction. La loi a en particulier édicté un double système d'assurances obligatoires permettant, par la souscription de l'assurance de dommages, une réparation intégrale et rapide des dommages importants". Ainsi, le propriétaire de la construction bénéficie d'une protection efficace pendant les dix années suivant la construction dès lors que le maître d'ouvrage a souscrit l'assurance de dommages. Le ministre conclut en indiquant qu'une réforme n'est pas à l'ordre du jour "pour des raisons à la fois techniques et économiques".

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