[Textes] Adoption en première lecture du projet de loi sur la protection de l'enfance

Le Sénat vient de voter, en première lecture, le 16 octobre dernier, le projet de loi sur l'accueil et la protection de l'enfance présenté par le ministre délégué à la Famille. Ce texte, qui vise à renforcer les moyens d'actions pour la protection de l'enfance, prévoit la création de l'observatoire national de l'enfance en danger et renforce les possibilités offertes aux associations de défense des enfants de se constituer partie civile. Les sénateurs ont également adopté un amendement déposé par le Gouvernement pour répondre à l'une des grandes attentes des associations et du corps médical : l'amélioration des conditions de signalement des cas de maltraitances par des personnes détenteurs d'un secret, en particulier, les professions médicales. Cet amendement, qui modifie l'article 226-13 du Code pénal (N° Lexbase : L5524AIG), vise toutes les maltraitances commises sur des mineurs quel que soit l'âge du mineur. Ainsi, lorsqu'un médecin signalera au procureur de la République des faits de maltraitance, il ne sera plus dans l'obligation de recueillir l'accord de la victime mineure, et, surtout, le signalement aux autorités compétentes ne pourra plus faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le texte devrait être prochainement transmis à l'Assemblée nationale.

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