[Brèves] Rappel et mise en oeuvre de la notion d'arbitrage international

La Cour de cassation rappelle que, lorsque le différend s'inscrit dans le cadre d'une opération économique internationale mettant en cause les intérêts du commerce international, l'arbitrage est international (Cass. civ. 1, 3 juin 2003, n° 01-16.867, F-D N° Lexbase : A9365C7Y).
La solution résulte de l'article 1492 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2335ADT), elle-même issue d'une jurisprudence déjà ancienne (Cass. civ., 19 février 1930, Mardelé, Sirey 1933, 1, p. 41, note Niboyet).
En l'espèce, le litige intervenait entre une société italienne et une société de droit néerlandais pour le financement de films tournés pour partie en Tunisie. Les demandes étaient relatives à l'inopposabilité de conventions intervenues entre certaines de ces sociétés.

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