[Textes] Présentation du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

Le Gouvernement a adopté hier en Conseil des ministres le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ce texte comporte en premier lieu un ensemble de mesures destinées à développer l'activité économique. Il prévoit notamment d'aménager le dispositif des zones de revitalisation rurale en actualisant les zonages et en prenant en compte le développement des établissements publics à fiscalité propre. Pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux, le projet de loi comporte des dispositions visant à augmenter l'offre de logements en favorisant la rénovation du patrimoine bâti. Il est ainsi proposé d'augmenter la déduction forfaitaire sur les loyers pour des logements situés en zones de revitalisation rurale. Le projet de loi prévoit également des mesures spécifiques à certains espaces. Des incitations fiscales seront donc introduites pour favoriser la restructuration et la gestion durable des forêts privées. En outre, le texte procède à une actualisation des dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (N° Lexbase : L7612AGZ) afin de tenir compte, notamment, de la décentralisation et de la diversité des territoires de montagne. Il prévoit enfin des mesures d'adaptation concernant certains établissements publics ; les missions des chambres d'agriculture et des établissements d'enseignement agricole en faveur du développement durable des territoires ruraux seront ainsi élargies.

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