[Textes] Le délai de déclaration de sinistres issus de catastrophes naturelles ne sera pas rallongé

Une réponse ministérielle en date du 25 août 2003 indique que le délai de déclaration de sinistres issus de catastrophes naturelles ne sera pas modifié (Rép. min. n° 20882, 25 août 2003, JOANQ, p. 6697 N° Lexbase : L2140CXK). L'auteur de la question souhaitait savoir si le Gouvernement envisageait de modifier le délai de déclaration des sinistres susmentionnés, qui est de dix jours à compter de la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle au Journal officiel (C. assur., art. A 125-1 N° Lexbase : L8854DNA). En effet, ce délai peut apparaître trop court, compte tenu du laps de temps qui peut s'écouler entre la période reconnue par arrêté interministériel et la date d'apparition des dommages.
Le ministre de l'Intérieur rappelle que le délai de déclaration de sinistres issus de catastrophes naturelles "est plus favorable que dans les régimes d'assurance de droit commun, dans la mesure où il est porté à dix jours, alors qu'il est de trois à cinq jours dans les autres régimes". Il poursuit en indiquant qu'il n'est pas à l'ordre du jour de modifier ce délai et que "lorsque les dommages sont observés postérieurement à la période reconnue par arrêté interministériel, il appartient seulement aux assureurs de déterminer s'il existe bien un lien de causalité entre la date de leur apparition et les périodes de sécheresses reconnues par cet arrêté".

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