Le Quotidien du 8 août 2003 : Consommation

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[Brèves] La vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans : une nouvelle infraction !

Réf. : Loi n° 2003-715, 31 juillet 2003, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (N° Lexbase : L3709BLX)

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le 22 Septembre 2013

La loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes vient d'être publiée au Journal officiel du 3 août dernier (loi n° 2003-715, 31 juillet 2003 N° Lexbase : L3709BLX). Elle instaure une nouvelle infraction : en effet, le nouvel article L. 3512-1-1 du Code de la santé publique punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de la deuxième classe, le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac aux mineurs de moins de seize ans. Le contrevenant peut toutefois échapper à cette condamnation, s'il prouve qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur. Un décret viendra préciser les modalités du contrôle de l'âge.

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