[Jurisprudence] Protection de la nature : la responsabilité de l'Etat peut être engagée

Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2003 (CE, contentieux, 30 juillet 2003, n° 215957, association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres N° Lexbase : A2353C9Z), le Conseil d'Etat vient d'admettre que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée sur le fondement de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et intégrée au Code de l'environnement (C. envir., art. L. 411-1 et s. N° Lexbase : L2356ANL). En l'espèce, des pisciculteurs s'étaient plaints des conséquences dommageables sur leur activité de la prolifération de grands cormorans, espèce protégée selon le texte précité. Le Conseil d'Etat a jugé "qu'il ne ressort ni de l'objet, ni des termes de la loi du 10 juillet 1976, non plus que de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée en raison d'un dommage anormal que l'application de ces dispositions pourrait causer à des activités - notamment agricoles - autres que celles qui sont de nature à porter atteinte à l'objectif de protection des espèces que le législateur s'était assigné". Par conséquent, la responsabilité de l'Etat est engagée et il devra réparer les dommages occasionnés.

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