[Jurisprudence] Taxe sur les conventions d'assurance : le sort des intérêts pour paiement fractionné

Après avoir rappelé que les intérêts pour paiement fractionné sont une modalité de paiement de la prime entraînant une majoration calculée en fonction du montant de celle-ci et mise à la charge de l'assuré, la cour d'appel a exactement décidé, par un arrêt motivé, que la majoration constituait ainsi l'accessoire des sommes stipulées au profit de l'assureur et que son montant devait être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance. L'assureur ne peut valablement soutenir que les intérêts ne sont pas visés dans un avenant au contrat d'assurance, dès lors que la stipulation relative aux intérêts, qui est directement liée au paiement des cotisations, figure sur un document émis par ses soins à destination de ses assurés, lequel mentionne que le sociétaire autorise la société à prélever sur son compte le montant de ses cotisations et choisit de payer sa cotisation annuelle en une, deux ou dix fois, et qu'il est prévu au verso du document que la cotisation annuelle majorée de 2 % est mise en recouvrement "moitié en janvier moitié en avril" (Cass. com., 08-07-2003, n° 01-12.408, FS-P N° Lexbase : A1010C9B).

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