[Brèves] Régulation des activités postales

La ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, a présenté, mercredi 16 juillet en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Le texte pose le principe de la fourniture par La Poste du "service universel postal", qui consiste à assurer la distribution des correspondances et des colis postaux jusqu'à 20kg en tout point du territoire six jours sur sept. Ce projet de loi transpose également la directive postale européenne du 10 juin 2002 (directive (CE) 2002/39 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté N° Lexbase : L4788A44), qui a abaissé depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole postal à 100g et à 3 fois le tarif de base (actuellement fixé à 0,5 €). Conformément à la directive, ces seuils seront portés, au 1er janvier 2006, à 50g et à 2,5 fois le tarif de base. Pour assurer une régulation efficace du secteur postal, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) verra ses compétences élargies au domaine postal et portera le nom d'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). Elle disposera de compétences nouvelles fixées par la loi. Le projet de loi organise les pouvoirs entre les ministres et l'autorité de régulation.

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