[Brèves] Projet de loi sur le référendum local

Le ministre délégué aux Libertés locales a présenté hier, en Conseil des ministres, un projet de loi organique relatif au référendum local. Ce texte devrait permettre l'application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (loi constitutionnelle n° 2003-276, relative à l'organisation décentralisée de la République N° Lexbase : L8035BB9) qui autorisent les collectivités territoriales à soumettre des projets d'acte ou de délibération à la décision des électeurs, par référendum. Le projet de loi fixe les conditions d'organisation de ces référendums qui seront décidés par les assemblées délibérantes des collectivités. Il détermine aussi les modalités d'information des citoyens et les conditions d'organisation de la campagne électorale, ainsi que des opérations de vote. Chaque référendum sera accompagné d'un dossier d'information mis à la disposition du public. Il prévoit enfin que l'organisation d'un référendum par une collectivité territoriale sera interdite pendant les six mois précédant le renouvellement de l'assemblée délibérante de cette collectivité et pendant les campagnes électorales précédant des élections générales et des référendums nationaux.

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