[Brèves] Le secteur privé associé à la construction des prisons

Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la Justice a présenté un plan de financement pour les nouvelles prisons qui prévoit de confier au secteur privé la construction d'établissements pénitentiaires. Un contrat de crédit-bail et de location longue durée liera les deux parties en permettant à l'Etat de rester locataire des prisons. Au terme du contrat qui peut s'étendre sur 15 ou 30 ans, il sera possible pour l'Etat de récupérer la pleine propriété en exerçant une option d'achat. Sur ce principe de contrat longue durée, dix-huit établissements pénitentiaires de près de 10 000 places verront le jour. Soumise au contrôle de l'administration et de la Cour des comptes, la consultation ne s'effectuera pas dans le cadre des marchés publics. Un décret indiquera les modalités de présentation des candidatures et les délais de réception des offres. Il fixera les loyers en prenant en compte la rémunération du capital investi. Par ailleurs, comme le rappelle la loi d'orientation de 2002 pour la sécurité intérieure, la surveillance et la direction des prisons restent sous la responsabilité de l'Etat qui fera valoir ses exigences sur la conception des bâtiments et leur entretien. La sélection des partenaires privés commençant à la fin de l'année 2004, il est prévu que les premiers établissements pénitentiaires soient inaugurés dès 2007.

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