Le Quotidien du 17 février 2003 : Pénal

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[Brèves] La loi sur la sécurité intérieure a été adoptée

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le 07 Octobre 2010

Jeudi 13 février dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure. Le sénat a voté majoritairement pour le projet, après avoir entendu les conclusions de la commission paritaire mixte. Après l'examen en première lecture devant les deux assemblées, le texte comporte près de 150 articles, alors qu'il n'en présentait que 57 dans sa version initiale. Lors du second examen du texte au Palais Bourbon, le député PS Bruno Le Roux a annoncé que son groupe allait saisir le Conseil constitutionnel. Ce recours visera "une quinzaine d'articles" du projet de loi. Il a cité "l'atteinte excessive aux libertés", "l'atteinte à la présomption d'innocence" et "l'atteinte au principe d'égalité". (Source AFP)

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