[Jurisprudence] La nouvelle définition de l'établissement distinct

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2003 (N° Lexbase : A7668A4R), la Chambre sociale de la Cour de cassation modifie la définition de l'établissement distinct permettant l'implantation des délégués du personnel.
En l'espèce, à l'occasion du renouvellement des mandats de délégués du personnel, la société proposait que ces élections ne se tiennent désormais que pour un établissement unique, au lieu des quatre précédemment concernés. Un syndicat demandait, quant à lui, que soit reconnue l'existence de quatre établissements distincts. Le tribunal d'instance déboute le syndicat au motif que le directeur régional possède, dorénavant, suite à la décision prise au niveau national, des pouvoirs plus importants que ceux des directeurs de centres. La Cour de cassation casse cette décision. Selon elle, "l'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations". Désormais, la Cour suprême n'exige plus que le représentant de l'employeur dans l'établissement ait le pouvoir de trancher les réclamations des salariés.

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