[Jurisprudence] Groupement d'entrepreneurs et loi nationale

Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2003, la CJCE rappelle que dans le cadre des marchés publics de travaux, la loi nationale peut interdire la modification de la composition d'un groupement d'entrepreneurs après la soumission des offres (CJCE, 23 janvier 2003, aff. C-57/01, Makedoniko Metro N° Lexbase : A7036A4D). En l'espèce, une question préjudicielle a été posée à la Cour sur l'interprétation des directives 89/665 du 21 décembre 1989 (N° Lexbase : L9939AUN) et 93/37 du 14 juin 1993 (N° Lexbase : L7740AU9) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures de travaux. La Cour n'étant pas compétente pour se prononcer ni sur l'interprétation de dispositions nationales, ni sur la conformité de telles dispositions avec le droit communautaire, elle ne peut que fournir des éléments d'interprétation relevant du droit communautaire qui permettront à la juridiction nationale de résoudre le litige dont elle est saisie. Ainsi, la CJCE rappelle, d'une part, que la directive 93/37 ne s'oppose pas à une réglementation nationale interdisant la modification de la composition d'un groupement d'entrepreneurs qui participe à une procédure de passation de marché public de travaux, intervenue après la soumission des offres ; et d'autre part, en vertu du principe d'égalité des traitements, le groupement exclu doit avoir accès aux voies de recours prévues par la réglementation communautaire et donc, ici, par la directive 89/665.

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