Le Quotidien du 21 octobre 2002 : Européen

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[Textes] Une mesure communautaire de lutte antifraude entre en vigueur

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le 07 Octobre 2010

La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes signée le 26 juillet 1995 dans le cadre du troisième pilier, est entré en vigueur jeudi 17 octobre. Ainsi, la corruption active et la corruption passive portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne sont à présent définies de manière uniforme comme infractions pénales dans tous les codes pénaux des États membres. L'entrée en vigueur de la convention est rendue possible par la ratification cette année de la Belgique, l'Irlande et l'Italie.

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