[Brèves] Les notaires contre la présomption d'indivision qu'entraîne le PACS

A l'issue de leur 98ème Congrès qui se tenait du 22 au 25 septembre derniers, les notaires ont proposé une modification de l'article 515-5 du Code civil (N° Lexbase : L0621ANC). Ce texte a créé des présomptions d'indivision différentes selon qu'il s'agit de meubles meublants ou d'autres biens. Selon le Congrès, ces présomptions conduisent à des difficultés d'application, à l'égard notamment du patrimoine professionnel. Les notaires proposent donc que les partenaires d'un PACS indiquent dans la convention qui les lie s'ils entendent soumettre ou non au régime d'indivision, les biens, meubles ou immeubles, dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement au pacte. Ils souhaitent également que l'indivision puisse être écartée à tout moment d'un commun accord entre les partenaires. Enfin, ils demandent un accès aux informations nominatives relatives aux personnes "pacsées" pour tous les actes pour lesquels ils seraient requis "afin d'offrir le choix entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique". Aujourd'hui le texte prévoit un accès à ces informations plus restrictif à l'égard des notaires.

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