[Textes] Publication du décret relatif à la saisie des comptes bancaires

Le décret relatif à l'institution d'une somme insaisissable en cas de saisie d'un compte bancaire vient de paraître au Journal officiel du 13 septembre (Décret n° 2002-1150, 11 septembre 2002, modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 N° Lexbase : L6962A4M). Désormais, toute personne dont le compte est saisi pourra disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les quinze jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte (voir N° Lexbase : N1988AAU). A également été publié au Journal officiel du même jour le modèle du formulaire de demande de mise à disposition de cette somme à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi (Arrêté n° JUSC0220292A, 11 septembre 2002 N° Lexbase : L6961A4L). Ce dispositif s'ajoute aux mécanismes existants de protection des sommes insaisissables et ne remet en aucun cas en cause les autres droits acquis en matière d'insaisissabilité, concernant par exemple les minima sociaux, les pensions alimentaires, les allocations familiales ou une quotité du salaire. Ces dispositions feront l'objet d'une étude approfondie dans notre prochaine revue Lexbase Hebdo, édition Affaires, n° 39 du 19 septembre 2002.

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