[Brèves] La Commission pour la transparence financière de la vie politique rend son onzième rapport

Le rapport 2001 de la Commission pour la transparence financière de la vie politique vient de paraître au Journal officiel. Instituée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (N° Lexbase : L8358AGN), elle est chargée d'apprécier l'évolution de la situation patrimoniale de certains élus ainsi que de certains dirigeants d'organismes publics. En 2001, la Commission est intervenue à l'occasion des élections cantonales et municipales en mars, des élections territoriales en Polynésie française en mai et des élections sénatoriales en septembre. Elle a ainsi enregistré plus de 3 000 déclarations et examiné 898 dossiers individuels. Elle observe que les personnes assujetties ont généralement rempli leurs obligations déclaratives mais qu'elles n'ont pas toujours respecté les délais imposés par la loi. Par ailleurs, elle souligne "l'impasse dans laquelle elle se trouve au vu des jugements de relaxe prononcés par les tribunaux à l'encontre de personnes assujetties poursuivies des chefs de 'faux et usage de faux' dans deux affaires à l'origine desquelles elle se trouve". Elle demande donc au Gouvernement et au législateur de la création d'une infraction spécifique pour fausse déclaration de patrimoine.

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