[Brèves] Le rôle de l'expert-comptable dans le cadre des élections législatives

Dans un communiqué de presse, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables rappelle l'obligation légale faite aux candidats, dans le cadre des élections législatives, de s'adresser à un expert-comptable pour la présentation de ses comptes de campagne. En effet, aux termes de l'article L. 52-12 du Code électoral (N° Lexbase : L2773AAX), "chaque candidat (...) est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte (...). Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés (...)".

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