[Textes] Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat autorise les sondages électoraux jusqu'à la veille du scrutin zéro heure

Le Sénat a adopté hier un amendement à la loi "Démocratie de proximité", autorisant la publication des sondages électoraux jusqu'à la veille du scrutin. Le matin, le ministre de l'Intérieur avait présenté en Conseil des ministres, un projet de loi ayant le même objectif. "La discussion de ce projet de loi va à un rythme qui ne garantit pas de la mener à bonne fin dans les délais : mieux vaut un texte autonome." a déploré Daniel Vaillant. En l'état actuel du droit, la loi du 19 juillet 1977 (N° Lexbase : L7776AIT) interdit une telle publication pendant la semaine précédant chaque tour de scrutin, ainsi que pendant le scrutin lui-même. Récemment, la Cour de cassation avait jugé la législation française contraire à la CEDH (Cass. crim. , 4 septembre 2001 N° Lexbase : A1095AWH)

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