Concussion des genres : retour sur la prévarication invisible

On se souvient du rapport publié, en 2005, par l'ONG Transparency international, qui classait vingt-deuxième, la France, parmi les pays les moins corrompus (sur 86 pays étudiés). Les notes allaient de 10 à 0, et étaient classées des pays les moins corrompus (note proche de 10) vers les pays les plus corrompus (proche de 0). La Finlande arrivait en tête, et était donc considérée comme le pays le moins corrompu, avec une note de 9,7. Puis on trouvait la Nouvelle Zélande (9,6), le Danemark (9,5), l'Islande (9,5), Singapour (9,3), la Suède (9,2), la Suisse (9,1), la Norvège (8,9), l'Australie (8,8), les Pays-Bas ( 8,7), la Grande-Bretagne (8,6), et le Canada (8,5). A cela rien de très surprenant lorsque l'on sait qu'en 1984, 69 condamnations d'élus ou de personnes investies d'une fonction publique pour différentes raisons (corruption, trafic d'influence, ingérence, prise illégale d'intérêt) avaient été prononcées ; alors qu'en 1987, elles atteignaient 133 pour atteindre, 10 ans plus tard, 286 condamnations.

La réponse française ne s'est pas faite attendre ; mais l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) a rendu publiques ses conclusions sur les mesures prises par la France pour lutter contre la corruption internationale, à la suite des recommandations adressées en 2004. Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie s'est donc félicité du caractère très positif de ces conclusions. Le rapport de suivi souligne, en effet, que 12 des 13 recommandations faites à la France afin d'améliorer son dispositif ont été totalement satisfaites, une seule d'entre elles l'ayant été partiellement. Ce résultat serait particulièrement exemplaire, puisque la France serait le seul pays, parmi les 36 Etats examinés par l'OCDE, à faire l'objet d'une appréciation aussi satisfaisante. Ce résultat serait la conclusion logique du très fort engagement des pouvoirs publics à combattre la corruption. La France a ainsi été le premier pays du G7 à ratifier en juillet dernier la convention des Nations Unies contre la corruption (dite convention de Mérida). Elle a, également, ratifié la Convention pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption le 11 février 2005. Elle a, par ailleurs, transposé, le 4 juillet 2005, la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. La France sur les rails de la transparence ?

Si mesurer la corruption au sein d'un Etat est un exercice délicat, la concussion, au chapitre des prévarications, demeure encore plus difficile à appréhender. Le concussionnaire est l'agent public qui tire sciemment de l'exercice de ses fonctions un profit illicite. Et, contrairement à son étymologie [du latin concussio : forte secousse], la concussion est le plus souvent non-détectée, voire non-révélée. C'est pourquoi, il était intéressant de revenir, avec Dorothée Bourgault-Coudevylle, Maître de conférences à la Faculté de droit de Douai, Université d'Artois, sur deux récentes décisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui précisent le régime de prescription du délit de concussion aux fins d'indemnisation. Cette prescription ne commence à courir, lorsque la concussion résulte d'opérations indivisibles, qu'à compter de la dernière des exonérations accordées indûment. Or, constitue une concussion indivisible, le fait de mettre à disposition d'un entraîneur de football, pour que celui-ci entraîne le club local, un logement communal alors que le conseil municipal avait, par une délibération antérieure, fixé, pour ce logement, un loyer mensuel ; ou le fait pour un fonctionnaire de percevoir indûment, pendant 10 ans, des rémunérations, primes et indemnités sur le fondement de grades et d'échelons administratifs auxquels elle ne pouvait prétendre. Les exemples sont légions, et la différence entre délit et petit arrangement est toujours difficile à révéler. "La République... la corruption sans doute y paraît plus grande que dans les monarchies. Cela tient au nombre et à la diversité des gens qui sont portés au pouvoir" écrivait Anatole France, dans L'Orme du mail. "Le moins pire des systèmes" disait le vieux lion !

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