[Brèves] Obligations pesant sur le préfet dans le cadre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge du DALO

Le législateur ayant entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation pour l'Etat de verser le montant des astreintes au fonds d'accompagnement vers et dans le logement était auparavant subordonnée (CCH, art. L. 441-2-3 N° Lexbase : L0860I7Y), il incombe désormais au représentant de l'Etat dans le département, tant que l'injonction n'est pas exécutée, de verser spontanément l'astreinte au fonds dès qu'elle est due pour une période de six mois. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 mai 2016 (CE 4° et 5° ch.-r., 27 mai 2016, n° 396853, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0387RRR). Lorsque le représentant de l'Etat estime avoir exécuté l'injonction, il lui appartient de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte. Compte tenu de l'équilibre d'ensemble de ce dispositif, de ses modalités et de sa portée, et notamment du fait que les astreintes prononcées sont dues par l'Etat et versées au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, rattaché à la Caisse de garantie du logement locatif social qui est un établissement public national à caractère administratif, et en l'absence de dispositions expresses régissant l'application dans le temps des dispositions de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (N° Lexbase : L2719KWM), ces dispositions s'appliquent de plein droit aux astreintes prononcées par des jugements antérieurs au 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi, alors même que ces jugements ne mentionnaient pas que les sommes devaient être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.

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