[Brèves] Utilisation d'une urne non transparente lors des élections professionnelles : absence de violation d'un principe général du droit électoral

En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 mai 2016 Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-20.541, F-P+B (N° Lexbase : A0143RRQ ; sur les principes généraux du droit électoral en matière d'élections professionnelles, voir également Cass. soc., 13 janvier 2010, n° 09-60.203, FS-P+B+R N° Lexbase : A3135EQ8 ; Cass. soc., mars 2010, n° 09-60.236, FS-P+B N° Lexbase : A1864ET9 ; Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-16.141, F-P+B N° Lexbase : A0010IHT). En l'espèce, l'Union locale des syndicats CGT et MM. X, Y et Z, invoquant diverses irrégularités, ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel de la société A qui se sont tenues le 20 mars 2015.
Le tribunal d'instance ayant rejeté cette demande, ils se sont pourvus en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1654ETG et N° Lexbase : E1686ETM).

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