[Brèves] Le rappel à la loi ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1, 1°, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8616HWZ), qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de la chose jugée. Tel est l'apport majeur de l'arrêt du 7 mai 2009, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 7 mai 2009, n° 08-10.362, FS-P+B N° Lexbase : A9732EGK). Cette formation s'aligne ainsi sur la position de la Chambre sociale qui avait décidé un an plus tôt que le rappel à la loi n'avait pas l'autorité de la chose jugée et qu'il n'emportait pas, par lui-même, la preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité (Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.948, FS-P+B N° Lexbase : A7034D8Z et lire N° Lexbase : N2127BGU).

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