[Brèves] Conformité à la CESDH de la limitation du droit de se présenter à une élection aux membres de l'Assemblée nationale

En limitant le droit de se présenter à une élection aux membres de l'Assemblée nationale, la France a pris une décision n'ayant pas violé les dispositions de la CESDH, et notamment la jouissance sans distinction des droits reconnus par l'article 3 du Protocole n°1 (N° Lexbase : L1625AZ9). Ainsi statue la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt rendu le 3 mai 2016 (CEDH, 3 mai 2016, Req. 77032/12 N° Lexbase : A4804RQY). Signé le 13 décembre 2007, le Traité de Lisbonne, révisant le TUE, augmentait de dix-huit le nombre de représentants au Parlement européen. Il n'entra en vigueur qu'après les élections européennes de juin 2009. Afin de remédier à cette distorsion, un protocole adopté le 23 juin 2010 fixa, jusqu'à la fin de la législature en 2014, le nombre de sièges supplémentaires alloués aux Etats qui, dans le cas où le Traité de Lisbonne aurait été en vigueur à la date des élections européennes de juin 2009, auraient bénéficié d'un nombre plus élevé de représentants. Deux représentants français supplémentaires devaient donc être élus au Parlement européen. La France fit le choix de la désignation par leur parlement national, et en son sein, du nombre de députés requis, suivant une procédure ad hoc, ce qui empêcha de facto la candidature du requérant. La CEDH estime que le choix, opéré par la France de restreindre aux membres de l'Assemblée nationale le champ des candidatures potentielles répondait à un but légitime, en ce qu'il permettait d'éviter l'organisation d'une élection trop coûteuse, prévenait un problème de conformité à la Constitution et une complexité organisationnelle excessive. La procédure aboutissant à l'élection de seulement deux représentants, pour une période de deux ans et demi, et le requérant ayant participé au scrutin organisé en 2009 pour la même législature, la Cour conclut qu'il n'a pas été porté atteinte à la substance même du droit de se porter candidat à une élection.

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