[Brèves] Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté

La production de la décision contestée par le requérant n'est pas obligatoire en cas de référé-liberté. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 mai 2016 (CE 7° s-s., 4 mai 2016, n° 396332, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4663RNZ). La recevabilité d'une demande en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT), justifiée par l'urgence et tendant à ce que le juge des référés ordonne à l'administration, sous quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle celle-ci aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ne saurait être soumise, eu égard à son objet et à ses modalités de mise en oeuvre, à la condition que le requérant produise, lorsque celle-ci existe, la décision dont la suspension de l'exécution est demandée, ou justifie de l'impossibilité de la produire. En rejetant, pour ce motif, comme manifestement irrecevable la demande présentée par M. X, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a entaché son ordonnance d'erreur de droit .

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