[Brèves] Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité

Le respect des principes de continuité du service public de l'enseignement et de sécurité des personnes et des biens justifie l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre d'un lycée. Ainsi statue le tribunal administratif de Paris dans un jugement rendu le 29 avril 2016 (TA Paris, 29 avril 2016, n° 1606443 N° Lexbase : A9530RLK). La région Ile-de-France a demandé au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3059ALU) d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre d'un lycée parisien. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l'espèce, les locaux en cause, situés dans le 19ème arrondissement de Paris, font partie du domaine public régional et les occupants du lycée ne justifient d'aucun droit ni titre les habilitant à occuper ces locaux. La demande d'expulsion présentée par le conseil régional d'Ile-de-France ne se heurte donc par conséquent à aucune contestation sérieuse. En outre, la réalisation de travaux d'une durée envisagée de seize à dix-huit mois est prévue à partir de juillet 2016 afin de garantir la continuité du service public de l'éducation, ce qui nécessite que les locaux soient entièrement disponibles. Enfin, le préfet de police fait valoir que la présence d'un tableau général basse tension et un transformateur haute tension sans protection particulière, et l'usage par les occupants d'une chaudière à gaz n'ayant pas fait l'objet d'une vérification préalable, font courir des risques pour la sécurité des personnes. L'évacuation des occupants sans droit ni titre du lycée présente donc un caractère d'urgence et d'utilité et le juge des référés a enjoint aux personnes occupant ce site de libérer les locaux sans délai.

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