[Brèves] De la compétence de la formation des référés du conseil de prud'hommes pour allouer aux salariés une provision sur le salaire retenu par l'employeur

La formation de référé, qui, sans modifier l'objet du litige, a relevé que le CHSCT de l'établissement avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs de Pleyel à l'amiante et qu'un recours de l'employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n'avait toujours pas abouti, n'a pas excédé ses pouvoirs tirés de l'article R. 1455-7 du Code du travail (N° Lexbase : L0818IAK) en allouant aux salariés une provision sur le salaire qui leur avait été retenu par l'employeur. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 mars 2016 (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-25.237, FS-P+B N° Lexbase : A1496RBZ).
En l'espèce, plusieurs agents de la RATP exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement matériel roulant ferroviaire à l'atelier Pleyel, à Saint-Denis, arguant de ce qu'ils constataient, dans le cadre de l'exécution de leur travail, une situation potentiellement dangereuse du fait de l'écaillage de peinture amiantée sur les rames en maintenance et que toutes leurs interventions s'étaient avérées vaines, ont utilisé leur droit de retrait selon les dispositions de l'article L. 4131-1 du Code du travail. La RATP, contestant le motif raisonnable de l'utilisation du droit de retrait, a effectué une retenue de salaire pour absence injustifiée. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, de diverses demandes.
Le conseil de prud'hommes ayant rendu des ordonnances de référé ordonnant à la RATP de verser à chacun des salariés une provision à titre de rappel de salaire, cette dernière s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette les pourvois ainsi formés (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3825ETT).

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