[Brèves] Contestation de refus de transmission d'une QPC : substitution du motif tiré du caractère réglementaire de la disposition en cause au motif tiré du défaut de caractère sérieux de la QPC

En cas de contestation de refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le motif tiré du caractère réglementaire de la disposition en cause peut être substitué au motif tiré du défaut de caractère sérieux de la QPC, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 février 2016 (CE 2° et 7° s-s-r., 15 février 2016, n° 392083, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1037PLY). Une cour administrative d'appel (CAA Paris, 8ème ch., 26 mai 2015, n° 14PA02853 N° Lexbase : A2813NRM) a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une QPC au motif qu'elle était dénuée de caractère sérieux. Les dispositions en cause résultent toutefois d'une ordonnance de codification qui n'a pas été ratifiée ; elles ont donc un caractère réglementaire. Ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la QPC, doit être substitué au motif retenu par la cour administrative d'appel (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3061E47).

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