[Brèves] Preuve contraire du caractère indivis des sommes se trouvant sur le compte joint de concubins

Par infirmation du jugement entrepris, l'intégralité des sommes se trouvant sur les comptes ouverts au nom des concubins doit être intégrée à la succession du concubin, la preuve contraire du caractère indivis de ces sommes étant rapportée en l'espèce ; la concubine ne peut donc se voir attribuer la moitié de ces sommes. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Toulouse, aux termes d'un arrêt rendu le 15 décembre 2015 (CA Toulouse, 15 décembre 2015, n° 14/00648 N° Lexbase : A3626NZC). Ainsi que le relèvent les juges d'appel, si l'existence de sommes se trouvant sur un compte bancaire libellé à deux noms fait présumer le caractère indivis des sommes qui y sont portées, cette présomption peut être combattue par la preuve contraire. Or, il est avéré, et non contesté, que les comptes litigieux, initialement ouverts au seul nom du concubin puis transformés en comptes joints, ont été alimentés uniquement par le concubin. En outre, l'existence d'un concubinage stable est sans conséquence juridique. Par ailleurs, une intention libérale ne se présume pas. L'intention libérale ne se déduit pas ou ne se matérialise pas par une simple transformation de comptes personnels en comptes communs pour régler des frais courants, de sorte qu'une "donation rémunératoire" n'existe pas en l'espèce. Enfin, la concubine ne démontre pas que cette opération a été réalisée pour contrebalancer le fait qu'elle assumait d'autres charges liées à la vie courante et assistait son concubin âgé.

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