[Brèves] Compétence du maire pour délivrer, retirer et abroger les autorisations d'occupation du domaine public communal

Le maire est seul compétent pour délivrer, retirer et abroger les autorisations d'occupation du domaine public communal, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 novembre 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 18 novembre 2015, n° 390461, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5633NXW, sur cette compétence voir CE, 26 mai 2004, n° 242087 N° Lexbase : A2945DC3). Le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que le maire n'aurait pas été compétent pour abroger l'autorisation d'occupation du domaine public n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 17 février 2015, abrogeant l'arrêté du 20 juin 2011, autorisant une société civile immobilière à occuper temporairement le domaine public dans le port du Lavandou.

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