L'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d'assurance, et est donc soumise, à ce titre, à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances (
N° Lexbase : L2640HWP). Telle est la solution de l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 19 novembre 2015, n° 13-23.095, F-P+B
N° Lexbase : A5559NX8). En l'espèce, dans la nuit du 2 au 3 janvier 2004, un incendie avait partiellement détruit l'immeuble acquis en viager par Mme X. Celle-ci avait déclaré le sinistre à son assureur qui avait versé plusieurs acomptes. Conformément au contrat, une expertise amiable avait été réalisée et avait donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal entérinant l'accord des parties sur l'évaluation des dommages à la somme de 101 441,68 euros sous la réserve expresse formulée par l'assureur de l'application de la règle proportionnelle en raison d'une déclaration inexacte sur la surface du bien assuré. Mme X avait obtenu en référé l'allocation d'une provision complémentaire. Par acte notarié du 22 décembre 2005, elle avait vendu l'immeuble incendié à son concubin, M. Y. Mme X et M. Y avaient alors assigné l'assureur afin d'obtenir sa condamnation à payer à M. Y la somme de 101 441,68 euros en deniers ou quittances au titre de l'indemnité d'assurance et à Mme X diverses sommes à titre de dommages-intérêts. M. Y s'était prévalu d'une transaction relative au règlement du sinistre conclue avant la vente de l'immeuble entre Mme X et l'assureur et en avait réclamé l'exécution en invoquant l'existence d'une subrogation conventionnelle. Pour réformer le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme tardive l'action exercée par M. Y contre l'assureur, la cour d'appel de Limoges avait énoncé que la demande de M. Y était fondée sur l'existence d'une transaction et qu'elle ne dérivait pas en conséquence du contrat d'assurance (CA Limoges, 16 mai 2013, n° 12/00692
N° Lexbase : A3920KDK). A tort, selon la Cour régulatrice, qui énonce clairement que l'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d'assurance.
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