[Brèves] Imprescriptibilité, en droit allemand, de l'action en constatation judiciaire de paternité : compatibilité avec l'ordre public international français et applicabilité subséquente de la loi allemande au litige

L'absence de délai de prescription, par la loi allemande, pour l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité, est insuffisante à caractériser une contrariété à l'ordre public international français conduisant à l'éviction de la loi allemande applicable au litige. Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 7 octobre 2015, par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 7 octobre 2015, n° 14-14.702, FS-P+B N° Lexbase : A0568NT9). En l'espèce, Mmes Chantal et Nadia W. avaient été inscrites sur les registres de l'état civil comme nées en France d'Holga W., de nationalité allemande, respectivement les 27 janvier 1957 et 22 juillet 1964 ; le 8 mars 2012, elles avaient assigné Mme H., veuve de M. H., décédé le 18 février 2010, et ses quatre filles, pour faire juger que M. H. était leur père ; le tribunal avait déclaré la loi allemande applicable et ordonné avant dire droit une expertise biologique ; les consorts H. faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 1, 1ère ch., 28 janvier 2014, n° 13/06596 N° Lexbase : A0686MDR) de dire que M. H. était le père de Mmes Chantal et Nadia W., soutenant qu'est contraire à l'ordre public international français la loi qui déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité. En vain. La Cour suprême approuve les juges d'appel qui ont légalement justifié leur décision en ayant, à bon droit, mis en oeuvre la loi allemande, désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du Code civil français (N° Lexbase : L8858G9X), qui rattache l'établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et relevé que, si l'article 1600 d du Code civil allemand ne soumettait pas l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription, à la différence du droit français, cette circonstance était à elle seule insuffisante à caractériser une contrariété à l'ordre public international français conduisant à l'éviction de la loi étrangère.

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