[Brèves] Société civile : nullité des délibérations auxquelles a participé l'héritier non agréé d'un associé

Il résulte de l'article 1844 du Code civil (N° Lexbase : L2020ABG) que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. Ainsi, les héritiers d'un associé décédé d'une société civile, qui n'ont pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne peuvent se prévaloir d'un agrément tacite et ne sont donc pas associés de la société, de sorte que ces derniers ayant pris part à l'assemblée générale et à l'élection des gérants, l'assemblée générale qui s'est tenue irrégulièrement et la désignation du gérant en résultant doivent être annulées. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2015 (Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n° 13-27.248, FS-P+B N° Lexbase : A7794NMM). En l'espèce, une SCI constituée par quatre associés a eu successivement pour gérants deux de ses associés jusqu'à leur décès. Après le décès du dernier associé gérant, l'assemblée générale de la SCI, convoquée par son administrateur provisoire, a, le 7 juillet 2009, nommé l'héritier de ce dernier, en qualité de gérant de la SCI. L'un des associés a assigné la SCI en nullité de cette assemblée générale. La cour d'appel de Colmar ayant accueilli cette demande (CA Colmar, 2 octobre 2013, n° A 12/01824 N° Lexbase : A1060KM9), la SCI a formé un pourvoi en cassation. Mais, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation approuve les juges d'appel et rejette, en conséquence, le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E8522CDY).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable