[Brèves] Intérêt à agir des tiers contre une autorisation d'urbanisme : inopposabilité de l'article L. 600-1-2 aux contentieux antérieurs avant son entrée en vigueur

L'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L4348IXC), qui limite l'intérêt des tiers à agir contre une autorisation d'urbanisme aux personnes directement affectées par cette autorisation, ne peut être opposé à un contentieux dans lequel le permis de construire a été délivré antérieurement à son entrée en vigueur, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 juillet 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 8 juillet 2015, n° 385043, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7006NMG). Pour juger que la demande dont il était saisi était manifestement irrecevable, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a relevé que la société requérante n'apportait aucun élément permettant de justifier, au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, de son intérêt à demander l'annulation et la suspension des décisions litigieuses, notamment de la décision portant délivrance du permis de construire. Il ressortait toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis que le permis de construire avait été délivré le 2 mai 2013, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions, le 19 août 2013. Le juge des référés du tribunal administratif a ainsi commis une erreur de droit.

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