[Brèves] Absence d'effet des conditions de désignation du délégué syndical sur le nombre de représentants syndicaux pour une organisation syndicale

L'obligation faite au syndicat représentatif de choisir son délégué syndical en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le Code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2015 (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-18.653, FS-P+B N° Lexbase : A9300NGK).
Dans cette affaire, des salariés de la société B et de la société C ont été transférés à la société A à la suite de la fusion-absorption de ces deux sociétés par la société A. Par la suite, le syndicat X a désigné Mme Y et M. Z, qui avaient obtenu dans leur société d'origine plus de 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en qualité de délégués syndicaux au sein de la société A. La société A a alors contesté leur désignation. Le tribunal d'instance a accédé à la demande de la société.
Le syndicat et les salariés en cause ont alors formé un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. Elle casse l'arrêt au visa de l'article L. 2143-3 du Code du travail (N° Lexbase : L6612IZW) interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (N° Lexbase : L8084AUX) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1878ETQ).

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