[Brèves] Charge de la preuve en matière de discrimination alléguée à raison d'un engagement syndical

Il appartient au requérant qui soutient qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination à raison d'un engagement syndical de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer du sérieux de ses allégations. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 15 avril 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 15 avril 2015, n° 373893, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9522NGR). Lorsqu'il apporte à l'appui de son argumentation des éléments précis et concordants, il incombe à l'administration de produire tous les éléments permettant d'établir que la mesure contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dès lors, en ne recherchant pas si les éléments de fait soumis par la requérante étaient de nature à faire présumer une discrimination, avant d'en déduire que les éléments produits par l'administration ne permettaient pas d'établir que les décisions attaquées reposaient sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit. En l'espèce, en faisant état de ce que sa candidature était meilleure que celle de la personne retenue, de ce qu'elle n'a pas bénéficié de certaines formations et de ce qu'elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de ses responsabilités syndicales, Mme X, agent contractuel de droit public, n'apporte pas des faits précis et concordants de nature à faire présumer, alors que le candidat retenu exerçait également des responsabilités syndicales, que les décisions qu'elle conteste reposeraient sur une discrimination en raison de son engagement syndical. Dès lors qu'elles ne traduisent aucune discrimination, ces décisions, qui ne portent atteinte ni aux perspectives de carrière, ni à la rémunération de l'intéressée, ont le caractère de simples mesures d'ordre intérieur, qui sont insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9356EP9).

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