Constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, de sorte qu'il incombe aux juges de rechercher s'il n'existe pas un tel risque de confusion entre les produits commercialisés par le demandeur à l'action et ceux vendus par un distributeur et fabriqués par un producteur concurrent, peu important que le demandeur ne dispose d'aucun droit d'auteur à leur égard. Tel est l'un des enseignements issus d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2015 (Cass. civ. 1, 9 avril 2015, n° 14-11.853, F-P+B
N° Lexbase : A5310NGR ; sur le rejet du moyen relatif à l'irrégularités des procès-verbaux de saisie-contrefaçon, lire
N° Lexbase : N6989BUE). En l'espèce, revendiquant des droits d'auteur sur une gamme de profilés, destinés à être intégrés sur des portails, et soutenant que les produits commercialisés par une société et fabriqués par une autre reproduisaient les caractéristiques de deux de ses modèles, un prétendu titulaire de droits a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de chacune de ces sociétés, puis les a assignées en contrefaçon et concurrence déloyale. C'est dans ce contexte que le prétendu titulaire de droits a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui l'a débouté de ses demandes, reprochant notamment à celui-ci d'avoir rejeté sa demande formée au titre de la concurrence déloyale. La cour d'appel pour statuer ainsi avait, en effet, jugé qu'en application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le fait de vendre des produits, le cas échéant, identiques à ceux commercialisés par le demandeur, qui ne dispose d'aucun droit d'auteur à leur égard, ne constituait pas en soi une faute susceptible d'engager la responsabilité du producteur et de son distributeur, de sorte qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est réellement invoqué, ni établi. Mais, énonçant la solution précitée, la Haute juridiction censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1382 du Code civil (
N° Lexbase : L1488ABQ).
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