[Brèves] Candidats induits en erreur sur la nature du soutien politique de la liste sur laquelle ils figurent : irrégularité de nature à justifier l'annulation de l'élection

Le fait que le consentement de plusieurs candidats à figurer sur la liste ait été obtenu par l'effet de manoeuvres ayant consisté à les tromper sur la réalité des soutiens dont disposait cette liste, ou sur la portée de l'engagement qu'ils prenaient justifie l'annulation de l'élection en cause, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 février 2015 (CE, 4 février 2015, n° 385555 N° Lexbase : A8471NAY). En outre, l'inscription de deux candidates résultait de déclarations de candidatures qui n'avaient pas été signées de leur main ou avaient été utilisées contre leur volonté. Le dépôt de la liste dans des conditions répondant aux exigences du Code électoral n'aurait donc pas été possible sans ces manoeuvres. Eu égard au nombre de voix obtenues par la liste et aux écarts de voix entre les trois autres listes présentes au second tour, la participation de cette liste irrégulièrement constituée a porté atteinte à la sincérité du scrutin dans son ensemble, ce qui justifie, dès lors, l'annulation des opérations électorales (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1751CTZ).

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