[Brèves] La coupure d'eau courante d'une habitation pour cause d'impayés est illégale

Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 25 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Valenciennes a jugé que les coupures d'eau courante d'une habitation pour cause d'impayés étaient illégales (TGI Valenciennes, référé, 25 novembre 2014, n° 14/00282 N° Lexbase : A2578M4A). En l'espèce, Mme X était débitrice auprès de la régie N. de deux factures d'eau pour un montant total de 612,57 euros. La régie lui alors notifié un avis de fermeture de branchement d'eau. Mme X a alors assigné celle-ci en référé pour obtenir la réouverture de ses branchements d'eau. Pour accéder à sa demander et condamner la régie N., le tribunal retient qu'il résulte des dispositions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 (N° Lexbase : L7366IA3) que, si ce texte en son article 1er établit une procédure générale permettant de couper ou réduire la distribution des fluides dits "vitaux" (électricité, gaz, chaleur ou eau), cette procédure renvoie cependant à l'alinéa 3 de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L6314IWR) pour le cas spécifique des coupures d'eau. Or, cet alinéa prohibe l'interruption de la fourniture d'eau pour une résidence principale en cas de non-paiement des factures et cela pendant toute l'année. Dès lors il est enjoint à la régie N. de faire cesser un trouble manifestement illicite.

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