Dans une ordonnance rendue le 23 octobre 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d'accorder à LCI l'agrément pour passer d'une diffusion payante à une diffusion gratuite (CE référé, 23 octobre 2014, n° 384825, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A8921MY3). Par une décision du 29 juillet 2014, le CSA a refusé d'accorder à la société La Chaîne Info (LCI) l'agrément qu'elle sollicitait en vue de modifier les modalités de financement de son service de TNT pour passer d'une diffusion payante à une diffusion gratuite, au motif que cette modification risquerait de fragiliser et d'entraîner la fermeture d'autres chaînes déjà présentes sur la TNT gratuite, notamment BFM TV et I Télé, portant ainsi atteinte au pluralisme. Le juge des référés du Conseil d'Etat était saisi par LCI d'une demande tendant à ce qu'il suspende cette décision et qu'il ordonne au CSA de lui délivrer un agrément provisoire. Il a estimé que LCI n'était pas dans une situation d'urgence qui justifierait que la décision du CSA soit suspendue en attendant que le Conseil d'Etat se prononce définitivement sur la légalité de cette décision, au vu d'une instruction complète. Il a considéré que les difficultés financières mises en avant par LCI, même aggravées par le refus du passage au gratuit, n'empêchaient pas la société d'attendre la décision définitive du Conseil d'Etat, pour quatre raisons qui s'additionnent : cette décision sera rendue dans un bref délai, dans les premiers mois de l'année 2015 ; aucune contrainte juridique n'impose à LCI de cesser son activité ou de la transformer profondément à cet horizon ; les importantes difficultés financières de LCI sont anciennes et son déficit aurait, de toute façon, été encore accru, à court terme, par un passage au gratuit ; enfin, on peut sérieusement penser que seule une décision définitive du Conseil d'Etat pourrait donner à la chaîne la sécurité juridique nécessaire à la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de diffusion. Le juge des référés a donc rejeté la demande de suspension de LCI, ce qui ne préjuge en rien du fond de l'affaire. Le Conseil d'Etat, qui est saisi du recours en annulation de la décision du CSA présenté par LCI, se prononcera définitivement sur la légalité de la décision du CSA dans les premiers mois de l'année 2015.
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