[Brèves] Le barreau de Paris obtient du Gouvernement la protection du statut des stages des élèves-avocats EFB et CRFPA

Depuis janvier 2014, la direction des Affaires publiques du barreau de Paris a suivi au jour le jour la trajectoire de la proposition de loi sur l'encadrement des stages qui aurait pu remettre en cause la formation des élèves-avocats de l'EFB ainsi que tous les types de stages en cabinet d'avocats (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires N° Lexbase : L7013I37). En effet, cette loi prévoit d'instaurer des quotas de stagiaires dans toutes les entreprises, y compris les cabinets d'avocats, le nombre de stagiaires seraient alors limité à 10 % de l'effectif (décret d'application en cours). La direction des Affaires publiques a dû frapper à plusieurs portes avant d'être entendue. Après avoir pris contact avec la Chancellerie, Matignon, le ministère de l'Economie et le secrétariat d'Etat à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, la direction des Affaires publiques a rencontré, le 22 juillet 2014, le cabinet de François Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social, afin de le sensibiliser aux conséquences de l'application de la loi sur les stages aux élèves-avocats. Le cabinet s'est montré rassurant, précisant que la loi ne devrait pas concerner les élèves-avocats. A la suite de ce rendez-vous, le ministre du Travail a confirmé par courrier au Bâtonnier de Paris que les élèves-avocats seraient bien exclus du champ d'application de cette loi (source : communiqué de presse du barreau de Paris, 17 septembre 2014).

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