[Brèves] La publicité relative à de futures prestations d'enseignement de conduite d'une startup nécessite l'obtention d'un agrément préfectoral

La publicité relative à de futures prestations d'enseignement de conduite d'une startup nécessite l'obtention d'un agrément préfectoral, indique le tribunal de commerce de Paris dans une ordonnance prononcée le 8 juillet 2014 (T. com. Paris, 8 juillet 2014, aff. n° 2014021600 N° Lexbase : A5539MUP). Une société ayant pour but à terme de devenir une auto-école en ligne proposait sur un site internet "vitrine" (non achevé) un kit explicatif des démarches administratives en vue de l'examen du permis de conduire, un livre sur l'examen du Code de la route et un accès en ligne à des tests et des corrigés sur le sujet. Selon le tribunal, la commercialisation de ces produits, qui sont en vente libre, ne saurait constituer l'exercice d'une activité d'auto-école, dont la caractéristique essentielle est l'apprentissage de la conduite automobile. En revanche, cette société, sur ce même site, propose un onglet "tarifs" qui permet au public de prendre connaissance des prix proposés pour les prestations futures, prix à l'heure de conduite et forfaits, ce qui nécessite normalement l'obtention d'un agrément préfectoral. La violation par cette société de la réglementation sur ce point constitue un trouble manifestement illicite pour la profession d'auto-école. Il lui a donc été enjoint de supprimer cette information sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

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