[Brèves] La souscription, par un époux commun en biens, d'un prêt au nom d'une société en formation entre dans le champ de l'article 1415 du Code civil

La souscription, par un époux commun en biens, d'un prêt au nom d'une société en formation, constitue un acte soumis au régime de l'article 1415 du Code civil (N° Lexbase : L1546ABU). Telle est la solution qui se dégage d'un arrêt rendu le 9 juillet 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-20.356, FS-P+B+I N° Lexbase : A0582MU4 ; cf. l’Ouvrage "Droit des régimes matrimoniaux" N° Lexbase : E8969ETD). En l'espèce, par acte sous seing privé, M. A avait consenti un prêt à MM. Y et Z déclarant agir pour le compte d'une société en formation ; après son immatriculation, la société n'avait pas repris l'engagement souscrit ; un jugement ayant condamné M. Y au paiement de la moitié de la somme remboursée au prêteur par M. Z, celui-ci avait fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des immeubles dépendant de la communauté des époux Y et leur avait fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. Un jugement avait ordonné la mainlevée de la saisie. Pour infirmer ce jugement et dire que le commandement de payer était régulier, la cour d'appel avait retenu que M. Y n'avait souscrit aucun emprunt personnel et n'avait reçu aucune somme, qu'il était tenu envers son coassocié fondateur de la société en formation par l'effet des dispositions des articles 1843 du Code civil (N° Lexbase : L2014AB9) et L. 210-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L5793AIE), qui instaurent un régime de solidarité indéfinie et solidaire de l'associé fondateur pour la société commerciale, que le fondateur n'était donc pas tenu personnellement pour s'y être engagé par contrat et n'était nullement tenu en vertu d'une qualité d'emprunteur qui était inexistante. A tort, selon la Cour régulatrice qui relève qu'en l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent ; aussi, la cour d'appel avait violé l'article 1415 du Code civil, par refus d'application.

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