Par un arrêt rendu le 16 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme a estimé que le fait d'exiger qu'une transsexuelle modifie son statut marital pour se voir reconnue comme une femme, dans un pays ne reconnaissant pas le mariage homosexuel, mais proposant un statut de partenariat offrant aux couples de même sexe une protection juridique pratiquement identique à celle du mariage, n'était pas contraire à la Convention (CEDH, 16 juillet 2014, Req. 37359/09
N° Lexbase : A4413MUY). En l'espèce, la requérante, était une ressortissante finlandaise ; de sexe masculin à la naissance, elle épousa en 1996 une femme avec qui elle eut un enfant en 2002. En septembre 2009, elle subit une opération de conversion sexuelle. Elle changea de prénom en juin 2006 mais ne put faire modifier son numéro d'identité sur ses documents officiels de manière à ce qu'il corresponde à son nouveau sexe féminin, cette modification étant soumise à la condition que sa femme consente à ce que leur mariage soit converti en partenariat enregistré, ce qu'elle refusa de faire, ou que le couple divorce. La requérante et sa femme préférèrent demeurer mariées car, d'une part, le divorce allait à l'encontre de leurs convictions religieuses et, d'autre part, elles considéraient que le partenariat enregistré n'offrait pas la même sécurité que le mariage pour elles et leur enfant. La demande de modification du registre d'état civil introduite par la requérante fut donc rejetée. Elle introduisit une procédure administrative devant les juridictions nationales, qui rejetèrent sa demande, considérant notamment que la loi sur la confirmation du genre des transsexuels en Finlande n'avait pas vocation à changer le fait que seuls un homme et une femme pouvaient s'unir par le mariage en droit finlandais. Saisie du litige, la Cour européenne des droits de l'Homme considère qu'il n'est pas disproportionné de poser comme condition préalable à la reconnaissance juridique d'un changement de sexe que le mariage soit transformé en partenariat enregistré, ce dernier représentant une option sérieuse offrant aux couples de même sexe une protection juridique pratiquement identique à celle du mariage. On ne peut donc pas dire que, du fait des différences mineures qui existent entre ces deux formes juridiques, le système en vigueur ne permet pas à l'Etat finlandais de remplir les obligations positives qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la Convention (
N° Lexbase : L4798AQR). En outre, pareille conversion n'aurait aucune incidence sur la vie familiale de la requérante car elle n'aurait pas d'effet juridique sur la paternité à l'égard de sa fille ni sur la responsabilité concernant les obligations de soins, de garde ou d'entretien vis-à-vis de l'enfant.
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