[Brèves] Pénalité du doublement des intérêts au taux légal : possibilité de demander la capitalisation des intérêts

Il ressort d'un arrêt rendu le 22 mai 2014 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation que la pénalité du doublement des intérêts au taux légal peut donner lieu à capitalisation en vertu de l'article 1154 du Code civil (N° Lexbase : L1256AB7) (Cass. civ. 2, 22 mai 2014, n° 13-14.698, FS-P+B N° Lexbase : A5069MMP). En l'espèce, le 12 août 2006, M. G. avait été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. C.. M. G. avait assigné l'assureur du véhicule, en présence du FGAO et de l'organisme social, afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. Pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, la cour d'appel avait énoncé que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation en vertu de l'article 1154 du Code civil. A tort, selon la Cour de cassation, qui précise que les articles L. 211-9 (N° Lexbase : L6229DIK) et L. 211-13 (N° Lexbase : L0274AAE) du Code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du Code civil qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires.

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