[Brèves] La soustraction frauduleuse à l'impôt en France par une société peut entraîner la mise en faillite personnelle de son dirigeant, si le redressement fiscal a provoqué la liquidation judiciaire de la société

Aux termes d'un arrêt rendu le 29 avril 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que l'augmentation frauduleuse du passif d'une société, qui peut servir de fondement à une mise en faillite personnelle de son dirigeant, peut ressortir de la soustraction à l'impôt dû par la société en France, dont il est résulté un redressement fiscal ayant entraîné la cessation des paiements de l'entreprise (Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-12.563, FS-P+B N° Lexbase : A6932MKX). En l'espèce, à la suite d'un redressement fiscal, une société a été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur ayant saisi le tribunal d'une demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de l'ancien dirigeant de la société, condamné pour fraude fiscale. En effet, ce dernier a volontairement soustrait la société à l'impôt en France, ce qui a augmenté de manière frauduleuse le passif de cette dernière et entraîné son état de cessation des paiements. La faillite personnelle du dirigeant a été prononcée à la suite de sa condamnation pour fraude fiscale dans le cadre de son mandat au sein de la société, dont le juge relève qu'elle caractérise à minima une faute de gestion. En outre, il a été reproché à l'ancien gérant de n'avoir pas remis sa comptabilité au liquidateur de la société. Selon le requérant, il n'était plus, à cette époque, dirigeant de la société, ne pouvant dès lors être tenu responsable de l'éventuelle disparition ou l'absence de remise de la comptabilité. La Cour de cassation confirme l'état de faillite personnelle de l'ancien dirigeant, déduisant du fait de soustraire volontairement la société à l'impôt en France, dont est résulté un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements, que le grief d'augmentation frauduleuse du passif est établi. Le pourvoi du requérant est rejeté .

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