[Brèves] Du choix de l'adopté simple majeur de ne pas ajouter le nom de l'adoptant à son nom d'origine

Par un arrêt rendu le 10 avril 2014, la cour d'appel de Versailles a jugé qu'il y avait lieu de réformer le jugement ayant prononcé l'adoption simple de l'enfant majeur par le mari de la mère, en ce qu'il avait ajouté le nom de l'adoptant au nom de l'adopté, dès lors que l'adopté majeur n'avait pas consenti à une telle adjonction ; elle a ainsi retenu que les dispositions de l'article 363 du Code civil (N° Lexbase : L8017IWT), selon lequel "l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier", telles que modifiées par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, qui précisent désormais que, "si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction", étaient applicables en la cause, alors même que l'adoption avait eu lieu en 2012 (CA Versailles, 10 avril 2014, n° 13/09170 N° Lexbase : A8922MIB ; cf. l’Ouvrage "La filiation" N° Lexbase : E4405EYS). Selon la cour, il résultait des pièces que, dès l'origine, les parties avaient souhaité que le nom de l'adoptant ne soit pas ajouté à celui de l'adopté ; celui-ci avait précisé ce souhait dans une attestation produite aux débats devant le premier juge ; lors des débats devant la cour, l'intéressé avait réaffirmé ce souhait. Selon la cour, il devait ainsi être constaté que l'adopté ne consentait pas à l'adjonction à son nom de celui de l'adoptant, ce dernier ne la sollicitant au demeurant pas, et qu'il convenait, en conséquence, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que l'adopté porterait son nom d'origine, auquel serait ajouté celui de l'adoptant.

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